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Actualités fiscales

Dans cette page vous trouverez régulièrement des informations sur l'actualité fiscale. Ces informations découlent de notre veille légale.

ABUS DE DROIT SANCTIONNE

30 décembre 2013

Le Conseil Constitutionnel a sanctionné l'amendement parlementaire ayant pour finalité d'étendre le champ d'application de l'abus de droit fiscal.

ABUS DE DROIT : DANGER FISCAL

16 novembre 2013

L'Assemblée nationale vient de modifier dangereusement la motivation de l'abus de droit en étendant son champ d'application au concept d'acte commis principalement pour des raisons fiscales.

Cette extension de la notion d'abus de droit crée une insécurité juridique manifeste qui ne pourra être contrée que par le recours systématique à la procédure de rescrit prévue par l'article L 64 B du livre des procédures fiscales.

PLUS-VALUE MOBILIERE

10 Octobre 2013

Le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières est à nouveau modifié par le projet de loi de finances pour 2014.

Le principe général applicable est celui de l'intégration de la plus-value dans le barème de l'impôt sur le revenu avec octroi d'un abattement fonction de la durée de détention.

Le calcul de l'abattement pour départ à la retraite des associés dirigeants est également modifié à compter du 1er janvier 2014.

Dans tous les cas la taxation aux cotisations sociales est maintenue (taux actuel 15.5%)

REPRESSION FISCALE DURCIE

10 novembre 2013

Une nouvelle loi relative à la lutte contre la fraude fiscale a été adoptée le 5 novembre.

Elle renforce considérablement le dispositif pénal applicable en cas de fraude, elle ajoute des moyens de contrôle de l'administration et aggrave les sanctions prévues en cas de manquement à certaines obligations déclaratives.

ISF ET PACTE DUTREIL

1 octobre 2013

Un danger pour le non respect de l'obligation de conservation des titres : la remise en cause de l'exonération de 75 %

L'administration fiscale semble avoir modifié sa doctrine dans ce domaine en durcissant les conditions de détention, même au-delà du délai de 6 ans

 

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Raymond VILLEGIER

Avocat en droit fiscal
Avocat à la Cour : toque n° E0563

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