Actualités fiscales
Dans cette page vous trouverez régulièrement des informations sur l'actualité fiscale. Ces informations découlent de notre veille légale.
CHANGEMENT D'ACTIVITE ET GESTION DES DEFICITS FISCAUX
1 Aout 2013
L'administration fiscale vient de publier un projet d'instruction concernant ce problème fiscal particulièrement dangereux pour les sociétés et les groupes.
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Raymond VILLEGIER
Avocat en droit fiscal
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